Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
(jeudi 9 juillet 2020)
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« à l’article L. 225‑209 et suivants »,
les références :
« aux articles L. 225‑206 à L. 225‑217 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.