- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Au 1° du III de l’article 788 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement redéposant à l’identique l’amendement cf1319 de nos collègues du Modem, notamment Madame El Haïry, concrétisant le proposition 12 du rapport « La philanthropie à la Française » établi en février 2020 par les députées Sarah El Haïry et Naïma Moutchou.
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3074/CION_FIN/CF1319
Il vise à élargir le délai de don sur succession après le décès, assouplissement bienvenu et de nature à soutenir le monde associatif.