Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 2 juillet 2020)
Le 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est porté à 16,8 % lorsque le montant des dividendes distribués excède 10 millions d’euros au cours de l’année. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de mettre en oeuvre la proposition PT3.2 de la Convention citoyenne pour le climat. En application de cette proposition, les montants perçus financeront l'effort collectif de transition écologique.