Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2402
(jeudi 9 juillet 2020)
A la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« zones »
insérer le mot :
« géographiques ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision juridique.