Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 9 juillet 2020)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

Membre du groupe La République en Marche

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A la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , afin de lui permettre de mieux répondre aux besoins du secteur privé ».

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision juridique.