Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Remboursements et dégrèvements
(mercredi 8 juillet 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | +70 000 000 | 0 | +70 000 000 | 0 |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | -330 000 000 | +70 000 000 | -330 000 000 | +70 000 000 |
| TOTAUX | -260 000 000 | +70 000 000 | -260 000 000 | +70 000 000 |
| SOLDE | -330 000 000 | -330 000 000 | ||
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination ajuste le montant des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » compte tenu de l’amendement n°2098 adopté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative qui maintient l’exonération de taxe d’habitation pour les contribuables âgés et modestes qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 du code général des impôts (CGI) au titre de 2019 et 2020.