Fabrication de la liasse

Amendement n°2465

Déposé le mercredi 8 juillet 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 8 juillet 2020)
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Delphine Batho
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de madame la députée Yolaine de Courson
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Paula Forteza
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de monsieur le député Cédric Villani
Photo de madame la députée Martine Wonner
ARTICLE 9 - ÉTAT B

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire0000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire0000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire0+19 500 0000+19 500 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)0000
Prime pour les salariés des sous-traitants des EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux(ligne nouvelle)+19 500 0000+19 500 0000
TOTAUX+19 500 000+19 500 000+19 500 000+19 500 000
SOLDE00
Exposé sommaire

Cet amendement de crédits vise à financer le versement d’une prime exceptionnelle de 1 000 à 1 500 euros aux salariés des sous-traitants travaillant dans les EHPAD, quel que soit le statut de l’EHPAD. 

Le 7 mai dernier, le Gouvernement annonçait le versement d’une prime exceptionnelle de 1 000 à 1 500 euros pour tous les professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux, mobilisés durant la crise sanitaire, quel que soit leur statut. 

Cette prime vient reconnaître l’engagement de tous les professionnels en première ligne, dans les EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux, pour faire face à l’épidémie de Covid- 19 et continuer d’apporter des services essentiels au bien-être des patients et résidents, du soin à la fourniture de repas, sans oublier le nettoyage des locaux et des chambres. 

Cet amendement vise précisément à faire respecter l’engagement du Gouvernement de verser la prime à tous les professionnels présents dans les établissements, quel que soit leur statut. 


En effet, de nombreux EHPAD, publics comme privés, sous-traitent leurs services de restauration et de nettoyage. Salariés souvent invisibles, les cuisiniers, employés de restauration, plongeurs, agents des services hospitaliers ou agents d’entretien sont pourtant présents au quotidien dans les établissements et assurent en continu un service indispensable aux patients et résidents. Pendant la crise, ces salariés ont continué d'assurer quotidiennement au sein des EHPAD la restauration, le service des repas et le nettoyage des locaux y compris la désinfection des chambres accueillant des patients atteints du Covid-19. 

Au seul motif de leur statut de sous-traitant, et malgré le dévouement et le professionnalisme dont ils ont fait preuve pendant la crise sanitaire, ces salariés, au nombre de 16 000, pourraient ne pas percevoir la prime annoncée par le Gouvernement. 

Qu’ils soient personnels directs des EHPAD ou personnels externalisés, tous ont travaillé main dans la main, adapté leurs horaires, connu les mêmes difficultés de transport, pris les mêmes risques face à la maladie pour eux-mêmes et leurs proches... Face à l’épidémie, ces salariés ont assuré les mêmes fonctions, les mêmes responsabilités, adapté leurs horaires, connu les mêmes difficultés de transport et d’hébergement, pris les mêmes risques pour eux-mêmes et leurs proches. 

Afin d’éviter toute rupture d’égalité entre des salariés à l’engagement identique face à l’épidémie exerçant des missions identiques, exerçant dans les mêmes équipes, au sein des même établissements, parfois depuis de nombreuses années, cet amendement demande que l’ensemble des professionnels travaillant dans les établissements sociaux et médico-sociaux bénéficient de la prime exceptionnelle. 

Cet amendement a un coût de 19,5 millions d’euros. 

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement : 

  • Annule 19,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire" ; 
  • Ouvre 19,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Reconnaissance de l'engagement au sein des EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux" du nouveau programme "Prime pour les salariés des sous-traitants des EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux".