- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« à compter du 1er janvier 2021 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'évaluation préalable expose que le prélèvement sur les douzièmes sera effectué à compter de fin 2020 ou 2021, sans plus de précisions.
Afin de ne pas grever davantage les finances des collectivités concernées dès 2020, cet amendement propose donc d'inscrire dans la loi la date du 1er janvier 2021 comme point de départ du prélèvement sur les attributions mensuelles prévues aux articles L. 2332-2 et L. 3662-2 du code général des collectivités territoriales.