Fabrication de la liasse

Amendement n°779

Déposé le mercredi 24 juin 2020
Discuté
Adopté
(jeudi 2 juillet 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. - La loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :

1° Le VII de l’article 67 est abrogé ;

2° Le II de l’article 79 est abrogé.

II. - La loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article 2 est abrogé ;

2° Les II et III de l’article 4 sont abrogés ;

3° Le IV de l’article 5 est abrogé ;

4° Le IV de l’article 6 est abrogé ;

5° Le II de l’article 14 est abrogé.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer de la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) ainsi que de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020) les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés lors de l’adoption de ces textes.