Fabrication de la liasse

Amendement n°CF1456

Déposé le vendredi 19 juin 2020
Discuté
Adopté
(mercredi 24 juin 2020)
Photo de madame la députée Olivia Grégoire
Photo de monsieur le député Philippe Chassaing
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne
Photo de monsieur le député Lénaïck Adam
Photo de monsieur le député Saïd Ahamada
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve
Photo de monsieur le député Francis Chouat
Photo de madame la députée Dominique David
Photo de monsieur le député Benjamin Dirx
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de madame la députée Sophie Errante
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de monsieur le député Romain Grau
Photo de madame la députée Nadia Hai
Photo de monsieur le député Christophe Jerretie
Photo de monsieur le député François Jolivet
Photo de monsieur le député Michel Lauzzana
Photo de monsieur le député Fabrice Le Vigoureux
Photo de madame la députée Marie-Ange Magne
Photo de madame la députée Cendra Motin
Photo de madame la députée Catherine Osson
Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de madame la députée Bénédicte Peyrol
Photo de monsieur le député Benoit Potterie
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de monsieur le député Jacques Savatier
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre
ARTICLE 4

I. - Supprimer l’alinéa 4.

II. - A l’alinéa 5, substituer au montant :

« 2 000 euros »,

le montant :

« 8 000 euros ».

III. - A la fin de l’alinéa 8, substituer les mots :

« et limites prévues au I sont exonérées d’impôt sur le revenu »,

les mots :

« prévues au I sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2000 euros. »

IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

La possibilité de débloquer les fonds d’épargne sur les contrats Madelin offerte par ce projet de loi de finances rectificatives est positive et s’inscrit en soutien des indépendants particulièrement touchés par la crise COVID-19.

Néanmoins, compte-tenu du fait que leur activité a été particulièrement impactée, nous souhaitons aller plus loin que ce qui est initialement proposé. 

En effet, cet amendement vise à relever à 8000 euros le plafond des sommes pouvant être débloquées sur les contrats Madelin en raison de la crise du COVID19.

Aussi, parce que nous souhaitons que le déblocage par anticipation du Madelin soit une mesure réellement complémentaire aux dispositifs déployés par le Gouvernement, cet amendement propose de supprimer la condition de devoir bénéficier du fonds de solidarité pour pouvoir débloquer par anticipation les fonds d’épargne Madelin.

Enfin, cet amendement propose néanmoins de maintenir un plafond d’exonération fiscale fixé à 2000 euros.