Fabrication de la liasse

Amendement n°CF1485

Déposé le mardi 23 juin 2020
Discuté
Adopté
(mercredi 24 juin 2020)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
ARTICLE 4

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. - Par dérogation aux dispositions du II de l’article 154 bis du code général des impôts et du I de l’article 163 quatervicies du même code, le montant admis en déduction du résultat imposable ou du revenu net global au titre de l’année 2020, et le cas échéant au titre de l’année 2021, est diminué du montant du rachat total ou partiel effectué par l’assuré ou le titulaire en application du I du présent article ».

Exposé sommaire

Cet amendement institue un mécanisme visant à empêcher une pratique d’optimisation fiscale excessive qui consisterait à débloquer une épargne logée dans un contrat « Madelin » ou un plan d’épargne retraite (PER) puis à la réinvestir dans ledit contrat ou plan afin de bénéficier de la déductibilité du versement.