Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie Guévenoux

Marie Guévenoux

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »

Exposé sommaire

Le présent permet d'encadrer les mesures qui seront prises en application du I en rappelant qu'elles le seront aux seules fins de lutter contre l'épidémie de Covid-19.