Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie Guévenoux

Marie Guévenoux

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :

« Cet avis est rendu public. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but d'accroître la transparence des mesures qui seront prises dans le cadre du régime transitoire. Il permettra que l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé sur les mesures décidées par les préfets eux-mêmes soit rendu public.