Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL86

Déposé le lundi 15 juin 2020
Discuté
Photo de madame la députée Marie Guévenoux

Marie Guévenoux

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Sous-amendement de cohérence avec la suppression du VI de l'article 1er.