Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire, n° 3077
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL70
(lundi 15 juin 2020)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence avec la suppression du VI de l'article 1er.