Fabrication de la liasse

Amendement n°AS214

Déposé le vendredi 4 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« VII. – Les dispositions du présent titre de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, le 1er juillet 2021. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, il s’agit de prévoir une entrée en vigueur non pas au 1er janvier 2021 mais bien au 1er​ juillet 2021 afin de permettre la bonne mise en oeuvre de la présente loi.