Inclusion dans l’emploi par l’activité économique

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mardi 21 juillet 2020

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 juin 2020

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 16 juin 2020
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 16 septembre 2020
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 14 octobre 2020
Accord

Promulgation de la loi

Lundi 14 décembre 2020

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 juin 2020 (15^e législature)

Proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », n° 3109, déposée le mardi 16 juin 2020.

Mise en ligne : mercredi 17 juin 2020 à 14h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 16 juin 2020 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », n° 3109, déposée le mardi 16 juin 2020.

Mise en ligne : mercredi 17 juin 2020 à 14h00
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 16 juin 2020

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 3109

Voir les 388 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109), n° 3302

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109), n° 3302, déposé le mercredi 9 septembre 2020.

Mise en ligne : vendredi 11 septembre 2020 à 20h45

Texte de la commission

Mercredi 9 septembre 2020

Texte de la commission, n° 3302-A0, déposé le mercredi 9 septembre 2020.

Mise en ligne : jeudi 10 septembre 2020 à 12h15
Discussion en séance publique

Mardi 15 septembre 2020
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109)., n° 3302-A0, déposé le mercredi 9 septembre 2020.

Mise en ligne : jeudi 10 septembre 2020 à 12h15

Amendements déposés sur le texte n° 3302

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 435 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 16 septembre 2020

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » le 16 septembre 2020, T.A. n° 476

Mise en ligne : jeudi 17 septembre 2020 à 18h45

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Mercredi 16 septembre 2020

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », n° 710, déposée le mercredi 16 septembre 2020.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 16 septembre 2020

Accéder à la page de la commission

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (n°710), n° 17

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (n°710), n° 17, déposé le mercredi 7 octobre 2020.

Texte de la commission

Mercredi 7 octobre 2020

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (n°710)., n° 18, déposé le mercredi 7 octobre 2020.

Mise en ligne : mercredi 7 octobre 2020 à 0h00
Discussion en séance publique

Mardi 13 octobre 2020
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (n°710)., n° 18, déposé le mercredi 7 octobre 2020.

Mise en ligne : mercredi 7 octobre 2020 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°710 (2020-2021)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Mardi 13 octobre 2020

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » le 13 octobre 2020, T.A. n° 1

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 14 octobre 2020

Accord

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », n° 3406, déposée le mercredi 14 octobre 2020.

Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2020 à 18h35
Convocation

Mercredi 14 octobre 2020

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 28 octobre 2020

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », n° 3485, déposé le mercredi 28 octobre 2020.

Mise en ligne : jeudi 29 octobre 2020 à 16h30

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 28 octobre 2020

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », n° 89, déposé le mercredi 28 octobre 2020.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 28 octobre 2020

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »., n° 3485-A0, déposé le mercredi 28 octobre 2020.

Mise en ligne : jeudi 29 octobre 2020 à 17h00

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 28 octobre 2020

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »., n° 90, déposé le mercredi 28 octobre 2020.

Mise en ligne : mercredi 28 octobre 2020 à 0h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Mercredi 4 novembre 2020
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »., n° 90, déposé le mercredi 28 octobre 2020.
  
  Mise en ligne : mercredi 28 octobre 2020 à 0h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 4 novembre 2020
  
  Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » le 4 novembre 2020, T.A. n° 18
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Lundi 30 novembre 2020
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »., n° 3485-A0, déposé le mercredi 28 octobre 2020.
  
  Mise en ligne : jeudi 29 octobre 2020 à 17h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Lundi 30 novembre 2020
  
  Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » le 30 novembre 2020, T.A. n° 516
  
  Mise en ligne : vendredi 18 décembre 2020 à 12h45
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Lundi 14 décembre 2020

Loi n°2020-1577 du lundi 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

Publiée au Journal Officiel du mardi 15 décembre 2020

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5132-3, code du travail</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 5132-3 du code du travail relatif aux embauches de personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique, et notamment : 1° Les modalités de bénéfice des aides de l’Etat mentionnées au premier alinéa du présent article ; 2° Les modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement ; 3° Les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques, nécessaires à la détermination de l’éligibilité d’une personne à un parcours d’insertion par l’activité économique, ainsi qu’au suivi de ces parcours et des aides financières afférentes ; 4° Les modalités d’appréciation de l’éligibilité d’une personne à un parcours d’insertion par l’activité économique et de contrôle par l’administration ; 5° Les conditions dans lesquelles peut être limitée, suspendue ou retirée à une structure d’insertion par l’activité économique la capacité de prescrire un parcours d’insertion en cas de non-respect des règles prévues au présent article. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1128 du 30/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 10° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5132-16, code du travail</span></td> <td>Conditions d'application du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail relatif à l'insertion par l'activité économique, notamment les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l'Etat ainsi que les modalités de leur suspension ou de leur dénonciation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1128 du 30/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, III </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur des I et II de l'article 1er de la loi, et au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la loi . </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée mi-mai 2021 </span></td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 2, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5132-5-1, code du travail</span></td> <td rowspan="2">Modalités selon lesquelles les entreprises d'insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1128 du 30/08/2021 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1129 du 30/08/2021 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 2, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5132-6-1, code du travail</span></td> <td rowspan="2">Modalités selon lesquelles les entreprises de travail temporaire d'insertion, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5132-6 du code du travail, peuvent conclure des contrats à durée indéterminée, tels que mentionnés à l'article L. 1251-58-1 du même code, avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1128 du 30/08/2021 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1129 du 30/08/2021 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 2, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5132-14-1, code du travail</span></td> <td rowspan="2">Modalités selon lesquelles les associations intermédiaires peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1128 du 30/08/2021 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1129 du 30/08/2021 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 2, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5132-15-1-1, code du travail</span></td> <td rowspan="2">Modalités selon lesquelles les ateliers et chantiers peuvent conclure des contrats à durée indéterminées avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1128 du 30/08/2021 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1129 du 30/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5132-9, 2°, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser une association intermédiaire à déroger à ce plafond, pour une durée maximale de trois ans renouvelable, en tenant compte des activités exercées par les entreprises de travail temporaire d'insertion installées dans le département et à condition que la qualité des parcours d'insertion soit garantie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1129 du 30/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> </td> <td>Modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation prévu à l'article 5 de la loi et visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1129 du 30/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5132-5, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale prévue au septième alinéa de l'article L. 5132-5 du code du travail (durée minimale de 20 heures) peut être accordée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1129 du 30/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5132-11-1, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale prévue au neuvième alinéa de l'article L. 5132-11-1 du code du travail (durée minimale de 20 heures) peut être accordée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1129 du 30/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8 </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi (par dérogation au III de l’article 1er de la présente loi), et au plus tard un an après la publication de la loi pour les associations intermédiaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5132-9 du code du travail et dont les mises à disposition de salariés ne relèvent pas du I du même article L. 5132-9 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1128 du 30/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, II </div> </td> <td>Habilitation à titre dérogatoire de territoires supplémentaires à participer à l'expérimentation territoriale visant à mettre un terme à la privation durable d'emploi lorsque le nombre maximal de territoires mentionné au premier alinéa du II de l'article 9 de la loi a été atteint. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-381 du 24 avril 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, III </div> </td> <td>Composition du conseil d'administration de l'association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association à laquelle est confiée la gestion du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-863 du 30/06/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, VI </div> </td> <td>Modalités d'application des articles 9, 10 et 11 de la loi, notamment la méthodologie de l'évaluation de l'expérimentation, les modalités de transmission au comité scientifique mentionné au IV de l'article 9 ainsi qu'au fonds mentionné au I de l'article 10 des données à caractère personnel, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, relatives aux personnes mentionnées au VI de l’article 9 et nécessaires à l’évaluation de l’expérimentation, les modalités de fonctionnement et de gestion des comités locaux et du fonds respectivement mentionnés au VII du même article 9 et à l’article 10, les modalités de financement du fonds par les départements, les modalités de passation des conventions conclues entre le fonds et les entreprises mentionnées à l’article 9 et celles conclues entre le fonds et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation mentionnée au même article 9 ainsi que les critères retenus pour fixer le montant de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l’article 10. Concours obligatoire des départements. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-863 du 30/06/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, VII </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur des dispositions du titre II de la loi relatif à l'expérimentation territoriale visant à supprimer le chômage de longue durée (articles 9 à 11), et au plus tard le 1er juillet 2021. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-863 du 30/06/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6323-22, code du travail</span></td> <td>Modalités selon lesquelles le compte personnel de formation du demandeur d'emploi peut être débité lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation achetée par la région, par l'opérateur de compétences, par Pôle emploi ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, en fonction notamment de la situation sociale et professionnelle de l’intéressé et dans la limite des droits inscrits sur son compte, après que le demandeur en a été informé. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2021 </span></td> </tr></tbody></table>