Fabrication de la liasse

Amendement n°AS278

Déposé le samedi 5 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Membre du groupe Les Républicains

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À l’alinéa 8, substituer à la référence :

« L. 5132‑2 »

la référence :

« L. 5132‑3 ».

Exposé sommaire

L’article 1.II supprime la référence à l’agrément Pôle emploi pour l’EITI (entreprise d’insertion par le travail indépendant) et renvoie aux conditions fixées à l’article L5132-2 du code du travail qui ne concerne que la convention avec l’Etat. Si l’on souhaite, comme pour les autres structures de l’IAE, appliquer les conditions d’éligibilité, il convient plus simplement de renvoyer à l’article L5132-3 pour éviter tout risque d’interprétation.