Fabrication de la liasse

Amendement n°AS355

Déposé le dimanche 6 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »,

les mots :

« Pôle emploi ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.