Fabrication de la liasse

Amendement n°AS380

Déposé le lundi 7 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« leur habilitation »,

les mots :

« l’entrée en vigueur du présent titre ».

Exposé sommaire

Correction d’une erreur de rédaction.

Les signataires de la proposition de loi entendent ouvrir aux territoires qui remplissent les conditions la possibilité de présenter leur candidature pendant trois ans à compter du début de cette deuxième phase de l’expérimentation.