Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant (1160)., n° 3115-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 juin 2020)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Le deuxième alinéa du même article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire précisément dans la loi le délai de 7 mois pour le versement de la prime de naissance.