Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues créant la fonction de directeur d’école (2951)., n° 3118-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 juin 2020)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'octroi d'une aide de conciergerie ou administrative par la collectivité territoriale. Il est nécessaire que cette aide provienne de l'Etat pour que l'ensemble des directeurs d'école puissent en bénéficier. À défaut, seuls les directeurs d'école dont les communes ont la capacité financière de déployer ce dispositif pourront en bénéficier.
Il convient de préciser qu'il est impossible au législateur de proposer un amendement allant en ce sens par voie d'amendement sans créer une charge pour les finances publiques.