Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe UDI et Indépendants

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A l’alinéa 2, après le mot :

« française »,

insérer les mots :

« et dans le respect de la répartition des compétences entre l’État et chacune de ces collectivités, ».

Exposé sommaire

Cet amendement précise que les mesures édictées par le Haut Commissaire en matière de quarantaine se font bien dans le strict respect de la répartition des compétences entre l’État et ses collectivités.