Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3161 visant à réformer l’adoption
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 23 novembre 2020)
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« lié par un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 11, 12, 13, 14, 17, 19, 21, 23, 24 et 27.
III. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« partenaire »,
substituer au mot :
« de »
les mots :
« lié par un ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 30 et 32.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel