Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réformer l’adoption, n° 3161
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 23 novembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 45 »,
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de porter l'écart d'âge maximum entre le plus jeune des adoptants et l'adopté de quarante-cinq à cinquante ans.
Il apparaît en effet à l'issue des auditions que s'il faut prévoir un écart d'âge maximum afin de ne pas exposer l’adopté à une chance moindre d’avoir un parent adoptif à même de répondre à l’ensemble de ses besoins lorsqu’il approche de l’âge de la majorité, il convient de le porter à cinquante ans afin de tenir compte des évolutions de la société et de l'allongement de la durée de vie.