Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, n° 3162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 mai 2021)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« incompatible »
le mot :
« compatible ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'interdiction faite aux maires et adjoints d'une commune de plus de 10.000 habitants d'être sapeurs-pompiers volontaires dans leur commune, cette incompatibilité n'existant que pour les seuls SPV.