Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 30 avril 2021
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 30 juin 2020
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 30 juin 2020
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 27 mai 2021
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Jeudi 23 septembre 2021
Accord
Promulgation de la loi
Jeudi 25 novembre 2021
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 30 juin 2020 (15e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 30 juin 2020 (15e législature)
Première lecture au Sénat
Jeudi 27 mai 2021
Commission Mixte Paritaire
Jeudi 23 septembre 2021
Accord
Promulgation de la loi
Jeudi 25 novembre 2021
  • Baromètre de l'application des lois