- Texte visé : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, n° 3162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Sous-section 1 A
« Art. L. 724‑1 A. – Le Centre national des réserves communales de sécurité civile (CNRCSC) est l’organisme en charge de l’élaboration, de la rédaction et de la mise à jour de la doctrine d’emploi des réserves communales. Catalogue, il regroupe l’ensemble des missions détaillées susceptibles d’être confiées aux réserves communales de sécurité civile. La validation de ce document de référence est assurée par la DGSCGC. »
Cet amendement vise à créer un document de référence, permettant d’uniformiser et détailler chacune des missions relevant des compétences des réserves communales de sécurité civile sur l’ensemble du territoire national. Ce règlement d’emploi, avalisé par la DGSCGC avant diffusion, permettra aux collectivités territoriales de s’appuyer sur ce référentiel unique, évitant toutes interprétations. De plus, la reconnaissance du Centre National des Réserves Communales de Sécurité Civile (CNRCSC) dans l’élaboration de cette doctrine permet aux collectivités territoriales de disposer d’un interlocuteur de proximité pour les conseiller dans l’emploi de leurs réserves. Cet amendement a été rédigé par le CNRCSC.