- Texte visé : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, n° 3162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements situé à moins de trois kilomètres d’un centre de secours. À cette fin, les services départementaux d’incendie et de secours peuvent signer des conventions avec les bailleurs sociaux. »
Le présent amendement tend à faciliter l’accès aux logements sociaux situés à proximité des centres de secours aux sapeurs-pompiers volontaires en faisant en sorte qu’ils ne soient plus assujettis aux plafonds de ressources dans les secteurs tendus.
En effet, en période de garde principalement de nuit, les sapeurs-pompiers volontaires peuvent être appelés à tout moment pour partir en intervention. Dans les zones rurales, les pompiers volontaires habitent parfois à plusieurs kilomètres de leur caserne de rattachement et n’ont pas toujours la possibilité de dormir dans la caserne lors de leurs périodes de gardes. Cet article prévoit donc de faciliter l’installation des pompiers volontaires dans des logements sociaux à proximité de la caserne afin de pouvoir être rapidement sur place pour faire face aux urgences.
Tel est l’objet de cet amendement.