- Texte visé : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, n° 3162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 4° Les secours d’urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, en lien avec la régulation médicale du Samu, lorsqu’elles : »
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« vitales »
les mots :
« justifiant l’urgence à agir ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
Le présent article propose d’introduire la notion de « soins d’urgence » parmi les missions des services d’incendie et de secours (SIS) et de préciser que ceux-ci ont pour missions d’apporter les secours et soins d’urgences aux personnes présentant des signes de détresse vitale et/ou fonctionnelle justifiant l’urgence à agir. Cet amendement propose d’apporter plusieurs modifications à cet article, compte tenu des problèmes fondamentaux qu’il vient poser.
D’une part, il paraît inopportun d’intégrer la notion de « soins d’urgence » dans les compétences des SIS. Afin de garantir la cohérence et la bonne organisation du système de santé, il convient de conserver le principe selon lequel les missions de soins ont vocation à être effectuées par les acteurs de santé et non par les acteurs du secours, notamment en raison de la formation des professionnels qui interviennent dans le cadre des missions de secours.
D’autre part, dans le même esprit de cohérence territoriale et de bon fonctionnement du système de santé, le transport de personnes nécessitant des secours d’urgence doit être articulé avec la régulation médicale des SAMU. Aussi, cet amendement propose de préciser que les secours d’urgences aux personnes ainsi que leur évacuation doivent se faire en lien avec la régulation médicale du SAMU.
Enfin, la mention d’un référentiel, défini par arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de la Santé, ne paraît pas utile, car un référentiel existe déjà en ce qui concerne le secours, les soins d’urgence et l’aide médicale d’urgence.