Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, n° 3162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 mai 2021)
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Le plan intercommunal de coopération pour la sauvegarde intègre la mise en place ou la mise à disposition des agents et réservistes, des équipements, des installations ou infrastructures en renfort des ressources et moyens d’un plan communal de sauvegarde. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les attendus organisationnels et techniques. Il permet également au niveau intercommunal de financer des équipements, installations et infrastructures pouvant être mis à disposition des communes (réseau radio, groupes électrogènes, véhicules, etc.). Cela pourrait également favoriser la mise en place d’un réseau de professionnels entre EPCI pouvant renforcer à la demande les Postes de Commandement Communaux.