- Texte visé : Proposition de loi n°3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’article 15 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15-1 A ainsi rédigé :
« Art. 15‑1 A. – Le Gouvernement remet à l’Assemblée nationale, dans le mois suivant la promulgation de la loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers, un rapport précisant les conditions dans lesquelles, par dérogation aux articles 14 et 15 de la présente loi, le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut décider de financer l’allocation de vétérance versée aux sapeurs-pompiers volontaires relevant d’un corps communal ou intercommunal. »
L'allocation de vétérance versée aux sapeurs-pompiers volontaires doit être financée, aux termes de la loi actuelle, par des contributions des autorités d'emplois.
Lorsqu'il s'agit de corps communaux, en activité ou éteints, ce sont donc les communes qui doivent financer cette allocation - y compris lorsqu'il s'agit de villages disposant de moyens très limités.
Certains SDIS souhaitent pouvoir financer directement les allocations de vétérance versées aux sapeurs-pompiers des corps communaux ou intercommunaux. Il convient de leur en donner la possibilité.