Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, n° 3162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 mai 2021)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« III. – Les interventions effectuées ou l’engagement... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de s’assurer que toutes les interventions réalisées par les pompiers sur le réseau routier et autoroutier concédé sont prises en charge financièrement par les concessions autoroutières. L’infrastructure routière ou autoroutière doit être mise gratuitement à la disposition des services d’incendie et de secours pour leur permettre de réaliser dans le département les opérations de secours visées à l’article L. 1424-2.