- Texte visé : Proposition de loi n°3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
L'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants ».
Or, cette incompatibilité n’est réservée qu’aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Cela créé, par conséquent, une discrimination entre professionnels et volontaires.
En outre, les fonctions de maire ou de maire adjoint ne sont absolument pas incompatibles avec les responsabilités d’un SPV. Les élus municipaux ont, au contrainte, une connaissance du terrain qui peut s’avérer précieuse lors d’une intervention.
Il convient donc de supprimer l'article 27 de cette PPL et d'abroger l'article L. 2122-5-1 du Code général des collectivités territoriales.