- Texte visé : Proposition de loi n°3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Près de 80 % des 253 000 sapeurs-pompiers actifs en France au 31 décembre 2019 sont des sapeurs-pompiers volontaires. En plus de leur activité professionnelle ou de leurs études, ils donnent de leur temps pour aider et secourir la population. La période de pandémie que nous traversons nous rappelle à quel point cet engagement citoyen est primordial et préserve le bon fonctionnement de toute la société.
Pour valoriser ce service volontaire parfois difficilement conciliable avec une activité professionnelle, les sapeurs-pompiers volontaires reçoivent une retraite appelée « prestation de fidélisation et de reconnaissance » qui est cependant conditionnée à l’exercice de 20 ans de service. Pour ne pas pénaliser les sapeurs-pompiers volontaires qui ont exercé cette activité pendant moins de 20 ans, le présent amendement propose de verser cette indemnité à partir de 15 années de service.