Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

Membre du groupe Les Républicains

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Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Cet alinéa opérant une distinction entre opération de secours et les autres opérations risque de créer des confusions à cause d'une possible interprétation restrictive sur les autres interventions des SIS.

Il convient donc de le supprimer.