Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 mai 2021)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L'alinéa 4 crée une distinction supplémentaire entre "opération de secours" et les "autres opérations" qui n'est pas nécessaire. Les opérations de secours sont déjà définies à l'alinéa 3 et il y a dès lors un risque d'interprétation restrictif sur les autres interventions des SIS ce qui nuirait à l'efficacité et à la prise en charge.