- Texte visé : Proposition de loi n°3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Le présent amendement vient supprimer la limitation des données accessibles aux centre de traitement des alertes et des centres opérationnels d’incendie et de secours afin, notamment, de ne pas obérer les évolutions des données susceptibles d’être nécessaires aux services d’incendie et de secours.
L’écriture actuelle limite en effet l’accès des services d’incendie et de secours aux données techniques liées à la marque, au modèle, à la couleur, à l’immatriculation et au type d’énergie utilisé.
Ainsi, l’accès aux mentions spécifiques relatives aux caractéristiques techniques particulières du véhicule, à la carrosserie, aux caractéristiques du poids et de la masse du véhicule ni au nombre de places assises / debout, par exemple, n’est pas possible en l’état.
Or ces informations peuvent être déterminantes pour identifier dans les meilleurs délais, sans demande préalable aux forces de l’ordre ou au requérant, les éléments techniques du véhicule permettant d’anticiper les dispositions opérationnelles et les mesures de sécurité pour les sapeurs-pompiers intervenants, mais aussi pour dimensionner la réponse des secours à apporter et anticiper au besoin des choix de techniques opérationnelles à mettre en œuvre.