- Texte visé : Proposition de loi n°3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par une sous-section unique ainsi rédigée :
« Sous-section unique
« Promotions à titres exceptionnels
« Art. L. 723‑1‑1. – I. – À titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaires :
« 1° Font l’objet d’une promotion au corps ou cadre d’emplois hiérarchiquement supérieur ou, à défaut, au grade ou à un échelon supérieur à celui qu’ils avaient atteint, lorsqu’ils sont cités à titre posthume à l’ordre de la Nation ;
« 2° Peuvent être promus à l’un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur lorsqu’ils ont été mortellement blessés dans l’exercice de leurs fonctions de sapeurs-pompiers.
« II. – À titre exceptionnel, les fonctionnaires stagiaires mortellement blessés dans l’exercice de leurs fonctions de sapeurs-pompiers peuvent, à titre posthume, être titularisés dans leur corps ou cadre d’emplois.
« III. – Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d’invalidité attribuées aux ayants cause de ces agents, les émoluments de base sont ceux afférents à l’indice correspondant aux grade et échelon résultant de cette promotion posthume.
« Art. L. 723‑1‑2. – I. – À titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaires :
« 1° Peuvent être promus à l’un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur s’ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l’exercice de leurs fonctions.
« Ils peuvent en outre être nommés dans un corps ou cadre d’emplois supérieur s’ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances ;
« 2° Peuvent être promus à l’un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur s’ils ont été grièvement blessés dans l’exercice de leurs fonctions.
« II. – L’accès à un nouveau corps ou cadre d’emplois ou à un nouveau grade peut être subordonné à l’accomplissement d’une obligation de formation, dans des conditions définies par les statuts particuliers.
« Art. L. 723‑1-3. – I. – À titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers volontaires, par arrêté conjoint du représentant de l’état dans le département et du président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours :
« 1° Font l’objet d’une promotion à tout grade supérieur de sapeurs-pompiers volontaires défini par les autorités de nomination, lorsqu’ils sont cités à titre posthume à l’ordre de la Nation.
« 2° Peuvent être promus jusqu’à trois grades supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires lorsqu’ils ont été mortellement blessés dans l’exercice de leurs activités de sapeurs-pompiers.
« 3° Peuvent être promus à une appellation ou au grade immédiatement supérieur de sapeurs-pompiers volontaires s’ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l’exercice de leurs activités de sapeurs-pompiers.
« Ils peuvent en outre être nommés jusqu’à deux grades supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires s’ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances.
« II. – L’accès à un grade supérieur, au titre du 3°, peut être subordonné à l’accomplissement d’une obligation de formation telle qu’elle est définie dans les dispositions réglementaires.
« Art. L. 723‑1-4. – Les promotions prononcées en application des articles L. 723‑1-1 et L. 723‑1-2 conduisent, en tout état de cause, à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion.
« Les conditions d’application de la présente sous-section sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État. »
II. – Le II de l’article 125 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est abrogé.
Le présent amendement vise à codifier les mesures de promotion à titre posthume des sapeurs-pompiers professionnels qui relèvent actuellement de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, , à poser les mesures de promotion au titre du volontariat et à articuler les mesures proposées dans une nouvelle sous-section du code de la sécurité intérieure.