- Texte visé : Proposition de loi n°3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« « I bis. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au septième alinéa du présent article disposent d’un délai de cinq ans après la publication de la loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers pour élaborer le plan intercommunal de sauvegarde mentionné au présent article.
« « Dans un délai raisonnable à l’issue de l’adoption de ce plan et, au plus tard, à l’issue du délai mentionné au huitième alinéa du présent article, le président de l’intercommunalité présente le plan intercommunal de sauvegarde devant l’assemblée délibérante. » »
Pour que l’obligation créée par cet article soit effective, il convient de prévoir un délai à l’issue duquel le PIS devra avoir été adopté.
Tel est l’objet du présent amendement.
Afin de limiter la présence de dispositions transitoires dans le CGCT, cette obligation n’est pas codifiée.