- Texte visé : Proposition de loi n°3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Avant le dernier alinéa de l’article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le présent article est applicable quelle que soit la cause de l’accident, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de son activité ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. » ; ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 et 6 les six alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – les mots : « du département » sont supprimés ;
« – à la fin, les mots : « , calculé selon les tarifs applicables en matière d’assurance maladie » sont supprimés ;
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est calculé en application des dispositions de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale concernant un reste à charge nul pour l’assuré social. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Il rembourse au sapeur‑pompier volontaire les frais engagés, après l’accord du médecin‑chef, pour des soins thérapeutiques non pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. » ; ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer à la mention :
« 1° »
la mention :
« a) ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer à la mention :
« 2° »
la mention :
« b) ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux références :
« des articles L. 871‑1 et R. 871‑2 »
la référence :
« de l’article L. 871‑1 ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer à la mention :
« 1° »
la mention :
« a) ».
VII. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article est applicable quelle que soit la cause de l’accident, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de son activité ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. » ; ».
VIII. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer à la mention :
« 2° »
la mention :
« b) ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« départemental »
insérer les mots :
« ou territorial ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« habitants »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« la rémunération, charges comprises, maintenue durant l’arrêt de travail du sapeur-pompier volontaire ainsi que les frais mentionnés au 1° de l’article 1er. »
Le présent amendement permet la prise en compte des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours.
Il procède également à des ajustements rédactionnels.
Il permet également d’étendre le champ de la prise en charge par les services départementaux ou territoriaux d’incendie et de secours à la rémunération, charges comprises, maintenue durant l’arrêt de travail du sapeur-pompier volontaire, en plus des frais de santé.