- Texte visé : Proposition de loi n°3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9, à la première occurrence du même mot.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 5 :
« Dans le cadre de ses compétences, il dispose des moyens du plan... (le reste sans changement). »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« privées »,
les mots :
« physiques et morales ».
Le présent amendement vise à préciser que ce sont les pouvoirs des préfets de département, en matière de gestion de crise, qui sont concernés et reprend la formulation consacrée de représentant de l’État dans le département.
Il procède à d'autres modifications d'ordre rédactionnel.