Fabrication de la liasse

Amendement n°5

Déposé le vendredi 10 juillet 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Paul Christophe
ARTICLE 2

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« à l’aide »,

les mots :

« au soutien ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence rédactionnelle avec le nom du nouveau risque créé par le projet de loi ordinaire.