Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, n° 3179
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
(mercredi 15 juillet 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, adopté au Sénat, instaure une règle d’or financière sur l’ensemble du périmètre de la Sécurité sociale.
Ce faisant, il crée un carcan financier au service de la compression des dépenses de protection sociale. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.