Fabrication de la liasse

Amendement n°3

Déposé le vendredi 10 juillet 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à l’aide »,

les mots :

« au soutien ».

 

Exposé sommaire

Amendement de cohérence rédactionnelle avec le nom du nouveau risque créé par le présent projet de loi.