Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« couple »,
insérer les mots :
« ou la femme non mariée ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à ce que l’ensemble des demandeurs d’une AMP soient incités à préparer les conditions dans lesquelles ils informeront leur enfant de ce qu’il est issu d’un don. Dans la rédaction issue des travaux de la commission spéciale, cette incitation n’est faite qu’envers les couples. Il convient de l’étendre aux femmes non mariées par souci de cohérence.