Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, n° 3184
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 septembre 2020)
I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
« concernées »,
les mots :
« ou de leurs groupements concernés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’elles »,
les mots :
« d’eux ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que le Conseil économique, social et environnemental pourra également saisir les instances consultatives locales créées auprès des groupements de collectivités territoriales, à l'instar des conseils de développement.