Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, n° 3196
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 30 septembre 2020)
Aurore Bergé
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aux chiffres d’affaires »,
les mots :
« au chiffre d’affaires et au nombre d’utilisateurs ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser la nature des données susceptibles d’être échangées entre le CSA et le CNC pour assurer l’ensemble de leurs missions. Au-delà du chiffres d’affaires des éditeurs, il apparaît important que ces autorités puissent échanger des informations sur le nombre d’utilisateurs de ces services.