Fabrication de la liasse

Amendement n°CE18

Déposé le mercredi 16 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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À la première phrase de l’alinéa 59, substituer aux mots :

« de la cour »

les mots :

« du tribunal supérieur d’appel ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence. Comme indiqué aux alinéas 58 et 60 du projet de loi, Saint-Pierre-et-Miquelon est doté non pas d'une cour d'appel mais d'un tribunal supérieur d'appel.