Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, n° 3196
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 30 septembre 2020)
Michel Lauzzana
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 59, substituer aux mots :
« de la cour »
les mots :
« du tribunal supérieur d’appel ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence. Comme indiqué aux alinéas 58 et 60 du projet de loi, Saint-Pierre-et-Miquelon est doté non pas d'une cour d'appel mais d'un tribunal supérieur d'appel.