Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, n° 3196
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 30 septembre 2020)
Aurore Bergé
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux articles 2‑6 et »
les mots :
« au 6 de l’article 2 et aux articles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les articles 2‑6 et »
les mots :
« le 6 de l’article 2 et les articles ».
Exposé sommaire
Rédactionnel permettant de clarifier le périmètre de la directive « droits d’auteur » qui doit faire l’objet d’une transposition dans les six mois.