Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, n° 3196
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 30 septembre 2020)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’emprisonnement d’au moins deux ans »,
les mots :
« d’au moins deux ans d’emprisonnement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.